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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103544_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités
6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par laquelle elle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403060_20240329
29 mars 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a prononcé la suspension provisoire de son agrément
12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
La société Kazars Group soutient que : - elle remplit l’intégralité des conditions pour bénéficier de l’agrément « OPQCM » ; - la décision contestée est dépourvue d’erreur de fait et d’erreur manifeste
4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
B... est disproportionnée ; - l’existence du préjudice d’agrément n’est pas établie.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
de validité où le cas échéant une copie avec preuve de dépôt d'une demande d'agrément déposé au service de la préfecture. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208669_20220726
26 juillet 2022
M. et Mme C demandent, chacun en ce qui les concerne, la suspension de l'exécution de la décision procédant à la suspension de leurs agréments respectifs. Sur la jonction : 2.
2ème Chambre
DTA_2100868_20231226
26 décembre 2023
A B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement
7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
En outre, le bénéfice de ces taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait s’appliquer à une prestation accessoire de placement de travailleur étroitement liée à une prestation principale d’aide
DTA_2501666_20260324
24 mars 2026
S’agissant du préjudice d’agrément : 11.
6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
de la cession de cet agrément par la société à responsabilité limitée (Sarl) MRG Service, intervenue par acte notarié en date du 26 décembre 2019.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209330_20230629
29 juin 2023
A B et de la société Presse des Eaux Vives de la présente requête ou, à défaut, au rejet de celle-ci. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M.
4ème chambre
DTA_2301376_20241118
18 novembre 2024
l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée par Me Guichard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 refusant l'agrément
DTA_2301377_20241118
5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 20 août 2021 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités l'a informée du refus de lui délivrer un agrément
3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
Par arrêté du 14 octobre 2022 le préfet a suspendu l'agrément de M. A pour une durée de trois mois. M.
DTA_2204371_20250227
DTA_2001747_20220705
5 juillet 2022
Il n'est pas sérieusement contesté que le dossier de demande d'agrément n'a pas été communiqué à M.
3ème chambre
DTA_2100942_20230706
6 juillet 2023
La commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305849_20231117
17 novembre 2023
En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément : 4.
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