en vertu de l'article 1240 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil ; - M.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'avis des

D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives

Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le Centre national de la recherche scientifique versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SCI YOUNE KIM versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.