Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000503_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L.122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200740_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
code et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement au motif que le projet n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact actualisée ni d'une procédure de participation du public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2008435_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de droit à l'erreur consacré à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300912_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301246_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301256_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500785_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit donc être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503853_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l'article R. 123-37 du code rural et
Source officiellePage 17 sur 99