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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100361_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite() ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005228_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306979_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1302 du code civil. 11.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 821-2, L. 822-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n°003728/ARM/SCA/ENS/DIR du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200951_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500164_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002482_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, route d'Avignon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208669_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203350_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2002137_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 51