CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
5ème chambre
DTA_2102970_20230106
6 janvier 2023
° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".
6ème Chambre
DTA_2107535_20240712
12 juillet 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
3ème chambre
DTA_2305951_20260429
29 avril 2026
ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423520_20260202
2 février 2026
en application du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225009_20240201
1 février 2024
structure d'hébergement conformément aux dispositions des articles L. 300-1 et L. 441-2-3, III du code de la construction et de l'habitation ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205030_20221214
14 décembre 2022
et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
8ème chambre
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de
4ème Chambre
DTA_2105127_20220722
22 juillet 2022
II.1.1 S'agissant de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 4.
8e Section - MESD
DTA_2321488_20231025
25 octobre 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2202125_20241107
7 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 est annulée.
3ème chambre JU
DTA_2002407_20221129
29 novembre 2022
de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DTA_2304965_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre
2ème Chambre
DTA_2200273_20240718
18 juillet 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Juge unique 3
DTA_2401021_20240402
2 avril 2024
A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2101141_20230223
23 février 2023
février 2022 ; d'autre part, que le tribunal administratif est susceptible de procéder d'office à la substitution de l'article 3.2.2 du chapitre III du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse
5ème Chambre
DTA_2203809_20221206
6 décembre 2022
par l'article 9 de cet accord.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106681_20240327
27 mars 2024
mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent
Reconduite à la frontière
DTA_2501361_20250605
5 juin 2025
B un certificat de résidence algérien prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien ou au 5) de l'article 6 du même accord.
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre
Page 17 sur 1573