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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle8ème chambre
DTA_2414873_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2209796_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301161_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la suite du paiement intégral des droits, les intérêts de retard complémentaires, prévus à l'article 1727 du livre des procédures fiscales, ont été mis en recouvrement les 14 septembre 2018, 29 avril
Source officielle3ème chambre
DTA_2400361_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
a commis une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2302038_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.811-2 du même code et de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202292_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du CESEDA et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur de fait ; - elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306943_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514825_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les rehaussements ont été accompagnés des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et d'une majoration de 40%, par application de l'article 1729 A du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1740 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officiellePage 17 sur 77