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…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

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7ème chambre

DTA_2103837_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire devait délivrer le permis de construire pour lequel le préfet a émis un avis

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1ère Chambre

DTA_2506363_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Union européenne ; - elle méconnait les articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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7ème Chambre

DTA_2404906_20250123

Administratif

23 janvier 2025

le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; elle invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601509_20260320

Administratif

20 mars 2026

temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 (…) ». 8.

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1ère Chambre

DTA_2301089_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2211416_20240611

Administratif

11 juin 2024

-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ; () ". 5.

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12ème Chambre

DTA_2417815_20260312

Administratif

12 mars 2026

Par suite, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code du travail. 8.

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1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle procède illégalement au retrait d'un permis d'aménager tacite, en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce permis

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2 ème Chambre

DTA_2103779_20230629

Administratif

29 juin 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 44.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301406_20230718

Administratif

18 juillet 2023

le prévoit l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles d'emprise au sol fixées à l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il

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10eme Chambre

DTA_2108383_20250701

Administratif

1 juillet 2025

. 423-42 à R. 423-49. " 7.

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6ème Chambre

DTA_2309037_20250214

Administratif

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

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2ème chambre

DTA_2201650_20230223

Administratif

23 février 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510715_20260204

Administratif

4 février 2026

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202928_20220823

Administratif

23 août 2022

R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.

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9ème chambre

DTA_2207812_20230124

Administratif

24 janvier 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

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2ème chambre

DTA_2200412_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-5 de ce code : " La décision de non opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire () ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai

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1ère Chambre

DTA_2405029_20251001

Administratif

1 octobre 2025

est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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