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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201414_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A n'est ainsi pas fondé à soutenir que la sanction prononcée à raison de ces faits, constitutifs d'une faute du premier degré au sens des dispositions précitées de l'article R. 57-7-1 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309260_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le SDIS 57. O R D O N N E Article 1 : La requête est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203558_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R. 57-7-79 et
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2104749_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101505_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a méconnu la durée de prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2205968_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203561_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
24 novembre 2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411508_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleJuge unique 2
DTA_1902262_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000775_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article R. 57-7-64 ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202708_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; - la sanction est excessive et doit être ramenée
Source officielleChambre 3
DTA_2101420_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200438_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la fouille corporelle intégrale qu'il a subie méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 57 de la loi
Source officielle8ème chambre
DTA_2105317_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du médecin de l'établissement n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, d'autre part, en l'absence de rapport motivé
Source officielle7ème chambre
DTA_2106709_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de la société Foncière 57 est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204059_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 7 mai 2022, l’intéressé a formé à l’encontre de cette dernière décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000618_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielleJU1
DTA_2101015_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2009 pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2106791_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pas siégé dans la commission de discipline conformément à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - en méconnaissance du deuxième et du troisième alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du
Source officiellePage 17 sur 522