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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101697_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2010747_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 1er -1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions
Source officielle8ème chambre
DTA_2311127_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502668_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2001446_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215104_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
4 de la loi du 18 août 1936 et du dispositif de prolongation d'activité institué par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006909_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201621_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2004726_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des articles L. 121-3, L. 313-4, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300710_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet égard, l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’aide personnelle au logement par l’article L. 823-9 du code
Source officiellePage 17 sur 56