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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ().". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105358_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202071_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2103147_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511174_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; - il est également irrecevable dès lors qu'il n'a pas été signé par la préfète
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2103472_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public
Source officielleJuge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent les contraventions prévues et réprimées par les articles L. 2132-5, L. 2132-6 et L. 2132-16
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506514_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401506_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende d'un montant de 300 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507529_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; de mettre à la charge de la commune de Blausasc une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2212499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100562_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100565_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302540_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202959_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 2132-7, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner, en conséquence, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401368_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (). ".
Source officiellePage 17 sur 226