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9 135 résultats pour « article L 331-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302517_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109156_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400260_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400261_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001257_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que le 6° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme prévoit que le redevable peut obtenir la décharge de la taxe d'aménagement lorsque une erreur a été commise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402500_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209678_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211477_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301843_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 331-1 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906229_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000925_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

prévue par l'article L. 331-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

code ;3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508470_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 336-3 du même code : « Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : / […] 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301546_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

Source officielle

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