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8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200333_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510715_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201778_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200731_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En troisième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que l'arrêté du 29 septembre 2021 vise les dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ne permet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204144_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2417815_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code du travail. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304109_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001508_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L.483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L.483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601399_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les

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TA

7ème chambre

DTA_2304902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

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TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

6ème Chambre

DTA_2309037_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

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TA

4ème Chambre

DTA_2007444_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2110155_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle