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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005764_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 125-1 du code des assurances que des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 121-6 du même code, devenu l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104874_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2100197_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909025_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301177_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 16-2 de ce code : « I. – Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009291_20230206
6 février 2023
6 février 2023
125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019572_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2006342_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104296_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement doit être écarté. 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 et de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2107254_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin l’expert a retenu un devis de 2 999,70 euros TTC pour la reprise des fissures et 1 500 euros TTC pour le carrelage, soit globalement 124 620,18 euros. 26.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108939_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300427_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 qui s'est substituée à la décision implicite du 2 décembre 2022. 2.
Source officiellePage 17 sur 284