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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2304105_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406792_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311190_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre
Source officielle7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est, par ailleurs, pas intervenu au terme d'une procédure conforme aux exigences de l'article L. 480-17 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201150_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 480-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la commune pouvait se constituer partie civile ; - alors que le maire de la commune de Sassay avait connaissance de cet aménagement non autorisé, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007154_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303014_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304570_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code, dans sa version alors applicable au litige : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603863_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408710_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
D'autre part, selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100908_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; en outre,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211235_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de M.
Source officiellePage 17 sur 325