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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403499_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : () ; 3° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-24 du code du commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Toutefois, ce même article précise également, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 233-18 du code de commerce, que ces limitations, concernent les rapports entre les associés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202753_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; La décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503245_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
indiqué à l'article 14 ", ce taux étant fixé à 2%.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204517_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent également les dispositions de l'article L. 721-4 de ce code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303869_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
attaqué fait mention des articles L. 612-2 ainsi que des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 ce code et indique que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2002316_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise
Source officielle7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et selon les termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-10,5 CM ; - par conséquent, même à considérer qu'Antea serait responsable des vases présentes sous la cote de -10,5 CM à hauteur de 75 à 85% comme l'estime sans fondement l'expert, cette imputation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404402_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 contrevient à l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la surface taxable
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205157_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307747_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème chambre
DTA_2508499_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative : « Le greffier en chef (…) notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205425_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408636_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203045_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 17 sur 70