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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301864_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat dans le département (…), aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100582_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
322 et 323 situées 2 rue du professeur B... à Arcachon ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208520_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.
Source officielleChambre 3
DTA_2301778_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301359_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
. / I. ' Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A C est propriétaire de parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334, situées au 75 chemin des Ecloparts à Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article R. 3211-25 du même code : " Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302757_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007100_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A la suite de la délivrance de deux nouveaux permis de construire modificatifs les 7 août et 27 novembre 2024, Mmes E demandent, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600703_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501551_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielle8ème chambre
DTA_2209136_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502056_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officiellePage 17 sur 679