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Aux termes de l’article R. 312-9 de ce code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l'assemblée de la Polynésie française

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533921_20251122

Administratif

22 novembre 2025

A... le samedi 22 novembre 2025 de 14h à 18h Place Edouard Herriot devant l’Assemblée Nationale à Paris (75007) ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures à même de garantir

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1ère chambre

DTA_2202218_20240513

Administratif

13 mai 2024

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

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Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300252_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération modifiée n° 100/CP du 20 septembre 1996 de l'assemblée de la province des îles Loyauté

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2ème Chambre

DTA_2004842_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'échange effectué est démontrée par la deuxième résolution de l'assemblée générale du 5 juillet 2017 qui précise le nombre de parts sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange,

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4ème chambre

DTA_2405119_20260127

Administratif

27 janvier 2026

pas le maitre de l’affaire et qu’elle ne démontre pas, en tout état de cause, qu’il a effectivement perçu les sommes en cause, alors que les suppléments de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

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Juge unique (4)

DTA_2304270_20230622

Administratif

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302258_20230621

Administratif

21 juin 2023

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302274_20230621

Administratif

21 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2302287_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302295_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302334_20230621

Administratif

21 juin 2023

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Juge unique 7

DTA_2007665_20230515

Administratif

15 mai 2023

Il soutient que : - il réside sur l'île de la Réunion et n'a pu assister à aucune des réunions de l'assemblée générale du syndicat de propriétaires ; - la résidence a été mal construite et le gardiennage

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2ème chambre

DTA_2102141_20240321

Administratif

21 mars 2024

Par une délibération du 19 octobre 2016, l'Assemblée générale de la CCIR PACA a adopté la suppression de treize postes dont celui occupé par Mme B.

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4ème chambre

DTA_2010100_20230623

Administratif

23 juin 2023

compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

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1ère CHAMBRE

DTA_2200083_20220929

Administratif

29 septembre 2022

tant qu'il constate les désignations des représentants du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie effectuées dans les provinces, est irrégulier, dès lors qu'aucune des assemblées

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1ère Chambre

DTA_2500085_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1er de la délibération de l’assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises : « L’Assemblée adopte le dispositif d’aides aux entreprises

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1ère CHAMBRE

DTA_2300337_20231228

Administratif

28 décembre 2023

et le 8 décembre 2023, l'association " Ensemble pour la planète " (EPLP), représentée par Me Joannopoulos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1469-2023/ARR/DDDT de la présidente de l'assemblée

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4ème chambre

DTA_2109995_20231024

Administratif

24 octobre 2023

1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2 et 5.4 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par cette délibération ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée

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