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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101600_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est
6ème Chambre
DTA_2504710_20260205
5 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2007202_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article D. 404 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle
Reconduite à la frontière
DTA_2505506_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
1ère chambre
DTA_2500120_20250708
8 juillet 2025
Le 4 octobre 2024, il a été incarcéré à la maison d’arrêt de Vesoul pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20251114
14 novembre 2025
question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la seconde phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal
DTA_2304063_20251209
9 décembre 2025
de la chose jugée par le juge pénal qui s’impose à l’autorité administrative ne concerne que la constatation des faits qui commandent le dispositif d’un jugement mais ne s’attaque pas à la matérialité
Magistrat statuant seul
DTA_2200252_20231012
12 octobre 2023
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et
5ème Chambre
DTA_2402701_20250321
21 mars 2025
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants le 15 octobre 2018, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
8ème chambre
DTA_2110179_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506211_20250923
23 septembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : - les travaux réalisés par la commune ne sont pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire qu’elle s’est vue délivrer le
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
B, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2310343_20250429
29 avril 2025
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
DTA_2200308_20231012
DTA_2200309_20231012
CH 1 JU
DTA_2300882_20230914
14 septembre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
Vu : - l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code pénal ; - le code de la
ELOIGNEMENT
DTA_2501976_20250220
20 février 2025
belges dans le cadre d'une enquête menée par les autorités françaises et que, dans le cadre de la coopération policière, il a été remis aux autorités françaises.
Chambre 3
DTA_2101686_20230302
2 mars 2023
l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.
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