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86 749 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101600_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504710_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007202_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article D. 404 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505506_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500120_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 4 octobre 2024, il a été incarcéré à la maison d’arrêt de Vesoul pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510233_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la seconde phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304063_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de la chose jugée par le juge pénal qui s’impose à l’autorité administrative ne concerne que la constatation des faits qui commandent le dispositif d’un jugement mais ne s’attaque pas à la matérialité

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200252_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402701_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants le 15 octobre 2018, pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110179_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506211_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : - les travaux réalisés par la commune ne sont pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire qu’elle s’est vue délivrer le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004415_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2310343_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200308_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200309_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

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TA

CH 1 JU

DTA_2300882_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205619_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - le code pénal ; - le code de la

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501976_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

belges dans le cadre d'une enquête menée par les autorités françaises et que, dans le cadre de la coopération policière, il a été remis aux autorités françaises.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101686_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

Source officielle

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