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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2014637_20220928
28 septembre 2022
; - deux bourses scolaires lui ont été accordées pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2020/ 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209857_20240717
17 juillet 2024
La mise en paiement de la bourse / En cas de demande de bourse postérieure au 31 octobre, le droit à bourse est ouvert à compter du mois suivant celui où l'étudiant a produit l'ensemble des documents nécessaires
DTA_2309310_20240117
17 janvier 2024
M. et Mme A ont effectué une demande de bourses scolaires au bénéfice de leurs filles, C et B, scolarisées au lycée français d'Agadir (Maroc) au titre de l'année scolaire 2022-2023.
ORTA_2207450_20230228
28 février 2023
greffe du tribunal de Nice le 9 mai 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur a refusé de lui attribuer une bourse
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401301_20250527
27 mai 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la notification conditionnelle du 12 mars 2024 l'informant du rejet de sa demande de bourse
3ème Chambre
DTA_2200386_20230921
21 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2021 notifiée le 14 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté son recours gracieux de demande de bourse 2021/
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511902_20260417
17 avril 2026
trois ou quatre droits à bourse au titre de son cursus de licence alors que la réglementation ne lui permet de bénéficier que de cinq droits à bourses au titre de ce cursus, sous réserve d’un nombre de
Chambre 3
DTA_2201489_20220823
23 août 2022
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218659_20221004
4 octobre 2022
le préfet a méconnu l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive de l'Union européenne n° 2016/801 en ajoutant une condition d'obtention de bourse
DTA_2110741_20230125
25 janvier 2023
scolaires, qui sont opposables aux familles ayant demandé de telles bourses. 6.
5ème chambre
DTA_2403785_20260127
27 janvier 2026
E... s’est, en outre, vu proposer, après le rejet de sa candidature au poste d’agent de résidence nouvellement créé sur les communes de Thizy-les-Bourgs et de Cours-la-Ville, un poste d’agent de résidence
3ème chambre
DTA_2105539_20220711
11 juillet 2022
Bien qu'ayant fait le choix de se réorienter à l'issue de cette année, il a sollicité le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
ORTA_2203614_20221206
6 décembre 2022
requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande de bourse
Chambre 2
DTA_2303172_20240502
2 mai 2024
Il a formé une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024.
2ème Chambre
DTA_2201386_20220805
5 août 2022
Le recteur soutient que : - le quatrième droit à bourse d'un étudiant ne peut être accordé, en application de la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur
DTA_2206638_20240502
requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse
DTA_2309279_20250304
4 mars 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 10 mars 2023 de rejet du recours gracieux formé contre le refus de l'octroi d'une bourse
DTA_2309761_20231206
6 décembre 2023
décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 4 mars 2023 de rejet du recours gracieux formé contre le refus, en date du 21 décembre 2022, de l'octroi d'une bourse
1re Section - 3e Chambre
DTA_2423212_20251217
17 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne lui accorde pas une bourse d’un montant supérieur.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2411752_20260505
5 mai 2026
D... la bourse sollicitée, ni les autres sommes qu’il demande.
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