août 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a refusé de lui attribuer l'aide " coûts fixes rebond ", au titre de la période comprise

de préavis ; 4 153,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés 677,77 euros au titre des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2022 augmenté de 67,77 euros au titre des

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

Aux termes de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires

à augmenter sa durée de travail.

Au demeurant, si la société requérante soutient qu'une partie de ces frais était venue compenser la diminution de la rémunération de l'associée à compter de juin 2016, ceux-ci ne peuvent en tout état de

du 26 août 2016 au 25 décembre 2019 ou au 27 novembre 2020, qu'il aurait dû percevoir en conséquence de sa réintégration juridique dans les services de la police municipale de la commune, sommes augmentées

a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 41 325 euros au titre d'un rappel de rémunération

Le délai de prescription aurait donc dû commencer à courir à partir du 1er janvier 2015.

Bonamy, demande au tribunal : 1°) de constater qu’elle a été victime de détournements de fonds au titre des factures émises par la SAS Lifetime pour une somme totale de 486 540 euros toutes taxes comprises

va avoir pour effet de porter atteinte aux habitats sur les zones de compensation choisies, en l’absence de toute autorisation permettant de déroger sur ces sites à l’interdiction de porter atteinte aux

- la règle selon laquelle une autorisation spéciale d'absence (ASA) serait équivalente à 7 heures de travail effectif et que le placement d'un agent en ASA obligerait ce dernier en contrepartie à augmenter

- la règle selon laquelle une autorisation spéciale d'absence (ASA) serait équivalente à 7 heures de travail effectif et que le placement d'un agent en ASA obligerait ce dernier en contrepartie à augmenter

dans la réserve opérationnelle de la Marine en qualité de réserviste opérationnel au sein de la formation 72980 Ban Landivisiau du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 compte tenu de la grille de rémunération

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

de sa rémunération.

Si la ministre des armées soutient que cette somme aurait dû être réduite compte tenu du changement d'indice de rémunération de l'intéressé au 1er août 2017, il ressort des bulletins de solde de M.

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

des travaux déjà réalisés sur 10,2 hectares ne sont toujours pas réalisées alors que les travaux et les atteintes inhérentes ont commencé en 2018 ; l'arrêté aurait dû prévoir une compensation intermédiaire

en 2019 et en 2021, il lui a été demandé de remplacer son chef de service, sans qu'un avenant à son contrat de travail ne soit conclu et sans que ce changement de fonctions ne s'accompagne d'une augmentation