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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
mobiliers en application des dispositions contestées, l'associé titulaire du compte peut néanmoins apporter la preuve contraire.
4ème Chambre
DTA_2006239_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - elle était fondée à retenir dans l'assiette du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation les rémunérations de MM.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601258_20260312
12 mars 2026
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
E a été imposée à tort dans la catégorie des revenus non dénommés alors qu'une telle somme est présumée relever de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
, du fait de leur inscription au crédit du compte courant d'associé de Mme A.
4ème chambre
DTA_2203106_20240206
6 février 2024
Ils soutiennent que : - les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme A par la société CRM dont elle est associée unique ne peuvent pas être considérées comme des revenus
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Star Contrôle Auto demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit
3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
D et Mme B et imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par la présente requête, M.
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
de 203 080 euros pour l'année 2011 et d'un solde de crédit de 151 198 euros pour 2012, et d'autre part, un déséquilibre de la balances des espèces de 79 160 euros pour l'année 2012.
7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
S'agissant de l'année 2017, la société YDesign Distribution a comptabilisé au crédit du compte courant de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
de faire opposition (une application mobile gratuite et dédiée :) ", le recours à la hot line gratuite n'étant pas prévu.
DTA_2110950_20230328
28 mars 2023
En 2018, les loyers ont été enregistrés comme crédit au compte 468 " charges à payer ", assorti d'un débit de même montant intitulé " loyer Peypin " au compte 613.
3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
de 107 155 euros au 1er janvier 2017 » et d’un crédit de 1 788 euros et, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, un crédit de 12 896 euros.
DTA_2000936_20220708
8 juillet 2022
de cuisine au titre desquels elle estimait pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse, soit un crédit d'impôt d'un montant de 84 249 euros.
2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
de ses impositions au titre de chaque exercice non prescrit, au regard de la valeur plancher dont aurait dû bénéficier le crédit bailleur.
DTA_2301347_20251231
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
formé contre la décision n° 13PA04648, 13PA04869 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 23 mai 2014, a définitivement mis fin à son action fiscale tendant la restitution du précompte mobilier
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
8ème chambre
DTA_2105143_20221129
29 novembre 2022
La Saônoise de mobiliers a intentionnellement induit en erreur la commune en indiquant disposer des certifications NF Mobiliers Professionnel (NF Education) et NF Environnement ; . la commune de Joinville-le-Pont
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de maintenir l'imposition de la somme de 40 000 euros versée à la requérante par la SARL Agapes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement
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