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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202006_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - les conclusions se rapportant à l'indu d'allocation de rentrée scolaire sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les conclusions se rapportant à
1ère chambre bis
DTA_2001149_20221205
5 décembre 2022
A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2003970_20230116
16 janvier 2023
Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Sur les frais liés au litige : 9.
3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une décision du juge judiciaire ainsi qu'à l'inexécution d'un protocole d'accord
Reconduite à la frontière
DTA_2300885_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle viole les stipulations
DTA_2503555_20250522
22 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.
2ème Chambre
DTA_2400137_20260129
29 janvier 2026
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2304023_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 26 du décret n° 2019-797.
DTA_2301019_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut
6ème Chambre
DTA_2024631_20221122
22 novembre 2022
A relèvent de la juridiction prudhommale et ont donc été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - au surplus, les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2300347_20230321
21 mars 2023
relative aux droits de l'enfant ; Sur l'interdiction de retour : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est illégale par voie de conséquence
DTA_2300348_20230321
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'est pas le débiteur
juge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
Par décision du 11 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a accordée à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre
DTA_2300126_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
URGENCES JU
DTA_2502579_20250605
5 juin 2025
B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
1ère Chambre
DTA_2203794_20250128
28 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ces actes de poursuite et de restitution des sommes versées, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
5ème Chambre
DTA_2401049_20260203
3 février 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.
1ère chambre
DTA_2206910_20250106
6 janvier 2025
Dès lors, la requête de la société L'Olivier Assurance doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Juge unique 1
DTA_2307545_20231221
21 décembre 2023
A soutient que la décision : - a été signée par un auteur incompétent ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation .
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