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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202006_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - les conclusions se rapportant à l'indu d'allocation de rentrée scolaire sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les conclusions se rapportant à

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001149_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003970_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'une décision du juge judiciaire ainsi qu'à l'inexécution d'un protocole d'accord

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300885_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle viole les stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503555_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400137_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2304023_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 26 du décret n° 2019-797.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301019_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024631_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A relèvent de la juridiction prudhommale et ont donc été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - au surplus, les moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300347_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

relative aux droits de l'enfant ; Sur l'interdiction de retour : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est illégale par voie de conséquence

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300348_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

relative aux droits de l'enfant ; Sur l'interdiction de retour : - le signataire de la décision est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est illégale par voie de conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315545_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'est pas le débiteur

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2001767_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par décision du 11 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a accordée à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300126_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502579_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203794_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ces actes de poursuite et de restitution des sommes versées, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401049_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206910_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, la requête de la société L'Olivier Assurance doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2307545_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A soutient que la décision : - a été signée par un auteur incompétent ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation .

Source officielle

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