Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet et que les moyens soulevés contre les décisions attaquées sont inopérants, dès lors que, par une décision du 24 mai 2022, elle a retiré sa décision

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que seules six des démissions intervenues concernaient des catégories professionnelles relevant du PSE, celles-ci étant en outre le fait de salariés visés par

Par une décision du 19 mars 2025, le ministre a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 juillet 2024, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 19 janvier 2025,

ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. ".

lors que la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour " salarié

du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 24 octobre 2020, annulé la décision de l'inspecteur

Sur la décision portant demande de restitution du titre de séjour : . elle est illégale par voie d'exception de la décision portant retrait du titre de séjour ; . elle a été prise en méconnaissance

Cette décision a pour effet, implicitement mais nécessairement, de retirer la décision implicite de refus contestée.

du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 16 juillet 2019, a annulé la décision du 19 février 2019 par laquelle l'inspection du travail a autorisé le transfert

C B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 en tant que le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2°) de mettre à la

Le 14 novembre 2023, le préfet du Bas-Rhin a retiré les décisions portant bénéfice de l’allocation d’activité partielle et a enjoint à la société de procéder au reversement d’une somme de 79 406, 56 euros

A a été convoqué à la préfecture le 14 juin 2022 afin de retirer le titre de séjour qu'il a sollicité. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021.

A représenté par Me Substelny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité

A soutient que la décision : - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur d'appréciation

de l’inspecteur du travail refusant le licenciement d’un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit du salarié, dès lors que ces décisions sont illégales.

de l’inspecteur du travail refusant le licenciement d’un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit du salarié, dès lors que ces décisions sont illégales.

Pour retirer la carte de résident à M.