du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

La date de clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2024 par décision du 17 juin 2024.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

B, ressortissant bangladais né le 5 septembre 1987 et entré en France le 20 juillet 2011 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il résulte des dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire citées au point 6, dans leur version applicable à la date des décisions litigieuses, que le droit des personnes

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2006, Yash Priya c.

B, né le 12 aout 1976 à Figuig, de nationalité marocaine, est entré en France en 1980 avec ses parents et ses frères et sœurs.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

E A, ressortissant nigérian né le 6 janvier 1989 entré en France en 2019 selon ses déclarations, a été condamné par un jugement du 8 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Nice à trois années d'emprisonnement

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D B, ressortissant algérien né le 27 septembre 1988 est entré en 2007 à l'âge de 19 ans. Il a été en possession d'une carte de résident valable du 23 avril 2007 au 22 avril 2017.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.