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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000039_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de cotes avec les valeurs portées sur le plan de détail et par le fait que le débit maximal est calculé au niveau de la prise d'eau en début de bief et non en entrée d'usine.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il ressort des dispositions des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-20 du code du travail, relatives à la délivrance d'une contrainte, que celle-ci ne peut intervenir qu'après mise en demeure du débiteur de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304004_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304036_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301015_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303093_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303152_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2302103_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303628_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201961_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204613_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204093_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204207_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200171_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008136_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202227_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202539_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201955_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre de l'aide personnalisée au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105201_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205939_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle

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