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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208410_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le décret n° 2021-571 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1909217_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502672_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide du présent décret ». 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du même décret, dans sa version en vigueur : " La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / () b) L'attribution d'une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600239_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l’article L. 2224-13 assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400612_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401115_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielle2ème chambre
DTA_2001402_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001756_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20250227
27 février 2025
27 février 2025
la première application des dispositions de l'article 5-1 du décret du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023. / III
Source officielle2ème chambre
DTA_2300796_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1805308_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié ; - décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code des pensions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réglementaire et le maniement de plaques d'amiante faite auprès des services de l'urbanisme de la commune et de la police municipale est restée sans réponse ; - l'opération méconnaît les dispositions du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2401000_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…) 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302034_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211129_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 ; - le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 ; - l'arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements
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