C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 31 mai 2023 du préfet de police.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - les conclusions de Mme Brenner-Adanlété, rapporteure publique.

Kiecken, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Par sa requête enregistrée le 28 août 2023, il a demandé l'annulation de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, représentée par Me Janvier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur

été versées en exécution du jugement du 30 juin 2016 du conseil de prudhommes de Bayonne, saisit le tribunal de la présente requête en vue d'obtenir la condamnation de son employeur, Pôle Emploi Nouvelle

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

et salariés du secteur public ; - la demande de dommages-intérêts n’est pas justifiée compte tenu de l’absence de faute et de l’absence de préjudice.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blusseau, conseiller, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B A, - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public, - les observations de Me Dulmet, représentant M.

Si Pôle emploi invoque, dans sa décision du 14 avril 2022, la réception d'une ordonnance de jugement prud'homal révélant le fait générateur de la créance, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.