Il soutient que : - la procédure, qui méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile, est irrégulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une

centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme globale de 37 972,71 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'accident médical dont il a été victime

2013 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement

A B avait fait l'objet d'un refus d'entrée, auquel il cherchait à se soustraire, qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au séjour et qu'il n'était pas en transit, son entrée irrégulière sur le territoire

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A a dissimulé des informations utiles au sens de l'article L.'744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ricochet

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par ricochet

n° 2013/32/UE dite " Procédures " ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît, " par ricochet ", les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît, " par ricochet ", les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Leclère en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances

les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation individuelle ; - elles

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et notamment de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit