Toutefois, cet élément, postérieur à l'édiction de l'arrêté contesté est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

avec la société Financo, relatif à l'achat de matériel professionnel ; - il convient d'admettre en déduction au moins 50 %, voire la totalité des dépenses de voiture ; - les apports extérieurs s'élevant

Par suite, le total de ces dépenses de fonctionnement doit être arrêté, ainsi qu'il résulte des éléments qui viennent d'être indiqués, à 62 828 130 euros.

mobiles numérotés de 1 à 4 et d’une partie inférieure, dont la base est ancrée au sol et qui est composée d’éléments immobiles numérotés de 5 à 9.

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Ces éléments sont corroborés par le fait que M.

Elle est donc suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant a entendu se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté. 3.

En l'espèce, la légalisation du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance produit par M.

échéant la substitution de l'un de ces alinéas au 2° du même article comme base légale de la décision en litige. 7.

. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a pas été informé des principaux éléments

suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 4.

l'académie de Nantes de procéder au rétablissement de la rémunération qui lui est due au titre de son contrat à durée indéterminée à temps complet du 4 octobre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal

Par suite, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 11.

ascenseur, n’est pas adapté à son état de santé et à celui de son épouse, qui souffre d’une pathologie du genou ; - son épouse est à la retraite depuis le 1er avril 2024 et les ressources du foyer s’élèvent

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté. 6.

la Ferté-Sénectère, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-70 du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments

d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 7.

de sa demande en présence de son représentant légal.

n'avait pas pris en compte ces éléments en fixant le taux de 1%.