, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

du jugement du tribunal de céans n°2300752 du 23 avril 2024 ; Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution dudit jugement.

A, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire, à hauteur de 450 euros, de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2204424 du tribunal administratif

administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement susvisé.

la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A s'est désisté de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2200240 du 27 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement du tribunal n° 2302217

B A, représenté par Me Cissé, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2201713 rendu par cette juridiction le 27 juin 2022.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2200449 du 9 janvier 2024.

B A, représenté par Me Boyancé, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement.

A... relatives à l’exécution du jugement du 4 mars 2024 sont dès lors devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

B tendant à l'exécution du jugement n°2005016 du 1er juillet 2021. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.

Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution

B, qui demande au tribunal de prononcer un non-lieu, doit être regardé comme se désistant de sa demande d'exécution du jugement n°2401327/6-3.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A C tendant à l'exécution du jugement n° 2105331 du 30 novembre 2021. Sur les frais liés au litige : 2.

administratif de la Guyane a rejeté la demande d'exécution du jugement n° 1801271 du 11 février 2021 formée par Mme A le 9 août 2022.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1815907 du 12 juillet 2019.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'exécution du jugement n° 2308148 du 3 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.