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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
et imminent pour la santé et la sécurité des salariés, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la société avait commis de graves manquements aux règles de
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des salariés contre les poussières d'amiante.
7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
A ; - les faits sont établis dans leur matérialité, leur caractère fautif et leur gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - le licenciement est sans lien avec le mandat du salarié.
2ème chambre
DTA_2101003_20230215
15 février 2023
avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601287_20260116
16 janvier 2026
» ; - l’atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée dès lors que, d’une part, titulaire de titres de séjour portant la mention « salarié » depuis près de dix ans et occupant un emploi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303987_20230519
19 mai 2023
", il aurait dû solliciter directement un titre de séjour salarié.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
le risque de licenciement de ses douze salariés, l'impossibilité d'assurer le paiement du fonds de commerce, des charges et des dépenses courantes, et ce alors même que les faits constatés et visés par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600712_20260224
24 février 2026
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (…) ».
DTA_2008025_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - il n'est pas démontré que le préjudice résulte d'une faute de l'Etat.
ORTA_2315743_20231212
12 décembre 2023
portant la mention " salarié ", son contrat de travail risque d'être suspendu, de manière à ce que cela entraîne une violation de son droit au travail et porte atteinte grave à son droit à une vie privée
ORTA_2324064_20231023
23 octobre 2023
d'autorisation de travail ; - le préfet de police porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté contractuelle et à son droit au travail.
3ème Chambre
DTA_2206429_20240118
18 janvier 2024
Dès lors, le moyen tenant à ce que la décision doit être annulé du fait d'une erreur de droit et de fait, doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300182_20230119
19 janvier 2023
incriminé est en situation régulière et qu'elle ne concerne qu'un seul salarié, soit au demeurant le tiers de ses effectifs. 8.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
Une telle découverte a notamment conduit cette personne à faire l’objet, le 17 octobre 2025, d’une convocation à comparaître pour détention de « 2,33 grammes d’héroïne », faits reprochés par l’article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602259_20260413
13 avril 2026
A..., enregistrée le 18 mars 2026 et tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de Pont-de-Salars de lui délivrer cet arrêté d’alignement individuel, fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite
ORTA_2500715_20250119
19 janvier 2025
Toutefois, la SAS Castelo se borne à faire valoir, d'une part, qu'une déclaration préalable à l'embauche a été faite pour le second salarié évoqué ci-dessus alors que la pièce qu'elle produit à l'appui
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
d'agression physique qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - ces faits ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.
DTA_2101335_20221110
10 novembre 2022
2020, elle les reconnaît partiellement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits établis ne justifient pas le licenciement d'une salariée qui a une ancienneté de vingt-deux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505826_20250523
23 mai 2025
Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision contestée, la société JFM-DC fait valoir que les salariés concernés ont voté pour l'ouverture du magasin après 13 heures, que la fermeture
ORTA_2601517_20260202
2 février 2026
et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir la liberté d’exercer une activité professionnelle salariée.
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