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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107515_20250124
24 janvier 2025
Sur la garantie décennale : 8.
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
décennale : * la région ne peut fonder son action que sur le fondement de la garantie décennale ; la réception est intervenue sans réserves ; cette réception est d'ailleurs confortée par le fait que
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302909_20240311
11 mars 2024
10), représentée par la SCP Plotton Vangheesdaele Farine Yernaux, demande au tribunal : - de faire injonction à la SASU Roussey de communiquer les documents contractuels au titre de son assurance garantie
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2401912_20241104
4 novembre 2024
Ils soutiennent que la mesure est utile au motif que les désordres sont multiples, importants et généralisés et qu'elle doit intervenir dans le délai de garantie décennale.
DTA_2402169_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que la mesure est utile au motif que l'expertise va déterminer les causes et origines des désordres dans la perspective de la mise en œuvre de la garantie décennale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206894_20230316
16 mars 2023
et précise, d'une part, que la Sarl Sopribat ayant résilié la police d'assurance depuis le 31 décembre 2017, seule la garantie décennale est mobilisable et, d'autre part, que la Sas Igetec ayant résilié
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
La commune d'Alizay soutient que : - la responsabilité de la société Economie 80, Mme D et la société Holding Socotec est engagée sur le fondement de la garantie décennale ; - le préjudice subi au
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
Par un courrier du 21 avril 2021, la société SOCOTRAP a informé le CH de Cahors qu'elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur au titre de la garantie décennale. 2.
2ème Chambre
DTA_2301864_20251120
20 novembre 2025
en œuvre de la garantie décennale.
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
septembre 2022, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie
2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203198_20220831
31 août 2022
dépôt du rapport d'expertise du 20 janvier 2020, les tâches de rouille sur les plages se sont généralisées à l'ensemble des bassins et qu'il s'agit d'un désordre évolutif susceptible de relever de la garantie
3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des demandes dirigées contre elle ; - elle ne garantit pas la garantie décennale de la société D pour ce chantier
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300576_20230214
14 février 2023
A B saisit le juge des référés aux fins de mise en œuvre de la garantie décennale de la société par actions simplifiée (SAS) SGRBTP. M.
ORTA_2200941_20240102
2 janvier 2024
services, Espace 26, Betrec IG, Montélimar Fagase Gard et Andriollo à lui verser la somme totale de 80 272,19 euros correspondant aux désordres subis au sein du groupe scolaire Resseguin, relevant de la garantie
1ère chambre
DTA_2102629_20230414
14 avril 2023
Par la présente requête, la commune de Bléré demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la société Brazilier et la société BVR Architectes à lui verser les
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
relèvent d'une cause apparue dans le délai décennal et se rattachent ainsi à la garantie décennale ; - son action est dirigée à juste titre contre la société Bureau Veritas et non contre la société
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 12.
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête de la société Gallego est irrecevable, en ce qu'elle n'a pas intérêt à agir, l'action du maître d'ouvrage à son encontre étant forclose au titre de la garantie décennale
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