La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.

, que la demande d’indemnisation concernant la période d’activité partielle avait été initiée mais non finalisée.

A a été placé en congé pour grave maladie du 6 janvier 2017 au 5 janvier 2020.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

A était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement.

E ; - de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; - dans le cas d'un danger grave et imminent, de

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 842 euros

Par une décision du 7 septembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 373 euros.

La bonne foi de Mme C, qui s'est vue accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause.

Dès lors, il n’est pas établi que la société aurait subi une réduction de son activité justifiant le placement de ses salariés en activité partielle.

La bonne foi de Mme B, qui s'est vue accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause.

La bonne foi de Mme A, qui s'est vue accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnalisée

Par un courrier du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité M.