; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La préfète d'Eure-et-Loir n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. A suite, les moyens doivent être écartés. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui reprend les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 dont la méconnaissance est soulevée

A, ressortissant malien né le 6 juin 1978, déclare être entré en France au cours de l'année 2019.

A né le 21 novembre 1973, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France le 31 juillet 2016.

ainsi que lors d’une hospitalisation à la demande d’un tiers le 5 avril 2024 et maintenue le 15 avril 2024.

S'il se prévaut de l'établissement du centre de sa vie privée et familiale en France, notamment du fait de la naissance et de la scolarisation de ses trois enfants mineurs en France, dont deux souffrent

dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 6.

du 10 juillet 1991.

Mme A C, ressortissante angolaise née le 15 mai 1997 à Cabinda (Angola), déclare être entrée sur le territoire français le 19 juillet 2023.

; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire

Mme C A, ressortissante russe née le 16 novembre 1979 à Marioupol, déclare être entrée en France le 6 mai 2019 munie de son passeport national revêtu d'un visa court séjour valant titre de séjour délivré

A F et Mme D G, ressortissants géorgiens nés respectivement les 25 février et 15 septembre 1975, déclarent être entrés en France le 13 novembre 2021, accompagnés de leur fils.

Mme C A, ressortissante algérienne née le 1er juillet 1974 à Tizi Ouzou (Algérie), est entrée sur le territoire national en novembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour et y résiderait régulièrement

en France de son enfant depuis lors.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.