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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2303281_20250227
27 février 2025
au retour de parloirs, s'agissant de situations dans lesquelles l'intéressé pouvait obtenir ou faire circuler des objets ou substances issus de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement ; quand
DTA_2400487_20250227
3ème chambre
DTA_2303197_20240110
10 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de
- 96h - Eloignement
DTA_2403549_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le traité
2ème Chambre
DTA_2300116_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Reconduite à la frontière
DTA_2505148_20251126
26 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
3ème Chambre
DTA_2301370_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
DTA_2204015_20230302
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111922_20230220
20 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401164_20240119
19 janvier 2024
A et de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
JU-2ème chambre
DTA_2307007_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304526_20230726
26 juillet 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge unique 4ème chambre
DTA_2304964_20251016
16 octobre 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
DTA_2204237_20221104
4 novembre 2022
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400492_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème chambre
DTA_2301577_20250218
18 février 2025
L'intéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 10 février 2020 pour une durée initiale de quatre mois.
7ème Chambre
DTA_2100223_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
ELOIGNEMENT
DTA_2500884_20250207
7 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier
DTA_2304949_20240117
17 janvier 2024
DTA_2505440_20250728
28 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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