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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
payés et du chômage intempéries. " 9.
3ème chambre
DTA_2501354_20251021
21 octobre 2025
le pays de destination de cet éloignement.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300386_20230224
24 février 2023
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet des Ardennes a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
Juge unique 10
DTA_2304955_20230822
22 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, - le choix du pays de destination contrevient à l'article 3 de la CESDH ; Par un
Juge unique 8
DTA_2302439_20230608
8 juin 2023
du pays de destination.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512349_20250805
5 août 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
ELOIGNEMENT
DTA_2504835_20250428
28 avril 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 7.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2301839_20230419
19 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
URGENCES JU
DTA_2400722_20240301
1 mars 2024
de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
6ème chambre
DTA_2008356_20230220
20 février 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404271_20240412
12 avril 2024
et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
ORTA_2216328_20220809
9 août 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays
1ère Chambre
DTA_2502441_20251201
1 décembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2401249_20240514
14 mai 2024
Par un arrêté du 28 septembre 2021, le préfet de la Vendée l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403821_20241126
26 novembre 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401743_20240410
10 avril 2024
DTA_2208209_20221110
10 novembre 2022
D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés et fériés, entre 9 heures et 18 heures, à la direction
1ère chambre
DTA_2302369_20240404
4 avril 2024
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
ORTA_2216805_20221018
18 octobre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays
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