Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'un montant de 1 958,82 euros et d'annuler la décision du même jour par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a décidé de refuser de lui octroyer une remise de sa dette de prestations

L'article R.262-4 du même code dispose : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. / L'allocation est

17 juin 2019 et 22 juillet 2019 sous le n° 1904147, la SAS Léman Industrie, représentée par la SELARL Dulatier et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; (…) ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 27 novembre 2025 à 14 heures 15. Le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 12 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe a informé Mme B..., bénéficiaire du revenu de solidarité active et d’allocations de logement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tavernier, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme D, sa mère, a présenté un recours gracieux le 28 mars 2025 qui a été rejeté le 15 avril 2025 au motif que les éléments fournis n'avaient pas de nature à modifier la décision initiale.

D... le jour de son édiction ; s’étant maintenue indument dans le logement, la famille a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d’un mois, par courrier du 6 août 2025 signé par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi qu'à des cotisations supplémentaires de contributions exceptionnelles

Toutefois, il a bénéficié d'un délai de départ volontaire de trente jours et l'intéressé n'a pas demandé de délai supplémentaire ou fait état d'élément susceptible de justifier une prolongation de ce délai