L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

: (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

2024 et de l'ensemble des parcelles avec remise en conversion obligatoire et le déclassement des récoltes 2024 des parcelles Clos des Bœufs et Athena, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

concluait « faire un recours, afin que le préjudice dont [elle a] été victime au sein du GHSIF soit reconnu en accident de travail ».

C a adressé, le 11 décembre 2020, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Sur la légalité externe : 3.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté son recours formé le 25 septembre 2024 contre la décision non formalisée de l'ambassade de

K, non loin de la famille paternelle de ce dernier qui a été reconnu comme l'auteur d'une vendetta dans un contexte de conflit foncier et alors que sa conjointe et ses filles vivent recluses à leur domicile

Mme A... a alors déposé, le 7 mars 2025, une demande d’asile au nom de sa fille mineure.

E, son fils, et non l'intéressée, qui ne saurait ainsi utilement s'en prévaloir au soutien de ses conclusions, Mme C, déjà reconnue prioritaire et devant être logée en urgence, nonobstant la circonstance

délai de recours contentieux opposable à la requérante est le délai de droit commun de deux mois, et non le délai de spécial de trente jours, nonobstant la circonstance que celui-ci a été mentionné par

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du président de Toulouse métropole datée du 23 novembre 2020.

A B a, le 31 mai 2022, saisi la commission de médiation d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

Dès lors, il n'établit pas par les pièces produites à l'appui de son recours que son activité professionnelle serait sérieusement menacée.

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Sur la légalité externe : 3.

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.