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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2000641_20220722
22 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat : « Sont nommés par décret du Président
Magistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
1ère CHAMBRE
DTA_2500178_20251021
21 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2021-8 du 2 décembre 2021 ; - l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - le code de justice administrative.
Juge unique 2
DTA_2206486_20221125
25 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
JU-6 semaines
DTA_2302824_20230706
6 juillet 2023
B. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2511428_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A...
DTA_2411576_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/SG du 14 avril 1975 ;
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506159_20260217
17 février 2026
de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’amende administrative qui lui a été infligée le 12 septembre 2025 par la préfète
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
L'article 53-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile, a permis à la République de " conclure avec les
DTA_2206266_20221024
24 octobre 2022
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304913_20230525
25 mai 2023
En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. 5.
DTA_2412784_20250122
22 janvier 2025
2ème Chambre
DTA_2201062_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DTA_2201063_20221207
- Asile - 15 jours
DTA_2401597_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Juge Unique 4
DTA_2205139_20230220
20 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 5.
1ère chambre
DTA_2204625_20250429
29 avril 2025
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se base sur la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 qui ont été abrogées ; - elle est entachée d'une
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