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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".
1ère chambre
DTA_2303681_20241126
26 novembre 2024
Sa compagne est également mère de deux enfants issus d'une précédente union, nés en France en février 2015 et juillet 2019, qui vivent avec leur mère et M.
5ème Chambre
DTA_2212285_20251210
10 décembre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme D... est mère de deux enfants français, A... K...
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201624_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est la mère d'un enfant né le 1er juillet 2016, qui a été reconnu par anticipation par un ressortissant français, plus de deux mois avant sa naissance.
Reconduite à la frontière
DTA_2408228_20241104
4 novembre 2024
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
11ème Chambre
DTA_2304961_20240125
25 janvier 2024
de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.
4 ème Chambre
DTA_2200694_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
3ème chambre
DTA_2303965_20250625
25 juin 2025
Dès lors, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2310511_20240205
5 février 2024
de l'enfant.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501405_20250228
28 février 2025
Il résulte de l'instruction que la requérante, mère isolée, est sans hébergement avec son enfant mineure, âgée de 3 ans.
DTA_2203742_20230713
13 juillet 2023
enfant depuis sa naissance si bien qu'elle est présumée contribuer à son entretien et son éducation et que la preuve de la contribution et à l'éducation de l'enfant par le parent français n'est pas exigée
2ème Chambre
DTA_2201036_20250409
9 avril 2025
Pour justifier de son identité, Mme C a produit aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique un acte de naissance établi par la mairie d'Isahari-Ntsoundjini.
7ème Chambre
DTA_2204932_20221209
9 décembre 2022
entaché d'erreur de fait dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Juge unique 2
DTA_2206870_20221115
15 novembre 2022
F avec Mme E B et de la naissance à venir d'un enfant. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, doit être écarté. 5.
DTA_2009145_20221110
10 novembre 2022
Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant demeurait auprès de la requérante, hébergée par sa mère.
DTA_2401255_20240429
29 avril 2024
C a déclaré la naissance de l'enfant Marliatou C, née le 29 novembre 2021 et dont la mère est Mme D E.
10ème chambre
DTA_2301607_20231211
11 décembre 2023
G se trouve être la mère de la requérante, qui assure la garde des enfants depuis le départ de sa fille F.
DTA_2500130_20250506
6 mai 2025
A la suite de la naissance, le 9 mars 2020, de son fils né d'une mère de nationalité française, M.
DTA_2200548_20230629
29 juin 2023
qu'elle est mère d'un enfant français, dont elle contribue à l'entretien et à l'éducation depuis sa naissance.
DTA_2210169_20230427
27 avril 2023
La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits par Mme F et les enfants B et D A ne sont pas conformes à l'article 51 de la loi n°72-61 portant code de la famille
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