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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303681_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sa compagne est également mère de deux enfants issus d'une précédente union, nés en France en février 2015 et juillet 2019, qui vivent avec leur mère et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212285_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme D... est mère de deux enfants français, A... K...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201624_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est la mère d'un enfant né le 1er juillet 2016, qui a été reconnu par anticipation par un ressortissant français, plus de deux mois avant sa naissance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408228_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304961_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200694_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303965_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Dès lors, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310511_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte de l'instruction que la requérante, mère isolée, est sans hébergement avec son enfant mineure, âgée de 3 ans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203742_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

enfant depuis sa naissance si bien qu'elle est présumée contribuer à son entretien et son éducation et que la preuve de la contribution et à l'éducation de l'enfant par le parent français n'est pas exigée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201036_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour justifier de son identité, Mme C a produit aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique un acte de naissance établi par la mairie d'Isahari-Ntsoundjini.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204932_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

entaché d'erreur de fait dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2206870_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

F avec Mme E B et de la naissance à venir d'un enfant. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009145_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant demeurait auprès de la requérante, hébergée par sa mère.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401255_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

C a déclaré la naissance de l'enfant Marliatou C, née le 29 novembre 2021 et dont la mère est Mme D E.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301607_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

G se trouve être la mère de la requérante, qui assure la garde des enfants depuis le départ de sa fille F.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500130_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A la suite de la naissance, le 9 mars 2020, de son fils né d'une mère de nationalité française, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200548_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

qu'elle est mère d'un enfant français, dont elle contribue à l'entretien et à l'éducation depuis sa naissance.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance produits par Mme F et les enfants B et D A ne sont pas conformes à l'article 51 de la loi n°72-61 portant code de la famille

Source officielle

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