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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606946_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant », contrairement à ce que soutient le préfet, l’autorise à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204980_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il y a donc lieu d'y faire droit et de mentionner que, contrairement aux écritures de la commune d'Estavar dans l'instance n°2204623, la parcelle cadastrée AD 56 doit être requalifiée en parcelle AE 56

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie produit par la requérante, que, contrairement aux mentions du devis de l'orthopédiste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205338_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607127_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant » l’autorise, contrairement à ce que soutient le préfet, à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405639_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

enfin une utilisation des moyens de cette même commune à des fins électorales en méconnaissance des dispositions de l'article 52-8 de ce code. 4 Toutefois, le tract en cause ne comporte aucune mention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105495_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD1 du PLUi dispose que : " Sauf indication contraire mentionnée sur le document graphique D1 " Atlas des formes urbaines : implantations et emprises

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209936_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que : - depuis l'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le 1er août 2018, il a été

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601267_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... est entré en France en septembre 2020 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant ».

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506041_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

exécution à plusieurs reprises en août 2025 et ce n'est finalement que le 27 août 2025 que le préfet lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2025, laquelle mentionne

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507788_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

S'il soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès le 24 juin 2023, l'attestation de dépôt qu'il produit mentionne au contraire la date du 10 février 2025.

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TA

Juge unique 7

DTA_2204815_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508046_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

S’il indique vivre dans la rue, la fiche de vulnérabilité mentionne au contraire qu’il disposait d’un logement stable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209293_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

en litige, qui se borne à faire état du refus de l'autorité territoriale de prendre en charge les arrêts de travail et les soins au titre d'un accident de service déclaré le 21 janvier 2022 et à mentionner

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2206687_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205817_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314775_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517479_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ».

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TA

4ème Chambre

DTA_2104291_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 25 février 2021 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302609_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ces mentions démontrent, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet de la Gironde a examiné sa situation particulière avant d'ordonner son maintien en rétention et qu'il a précisé les

Source officielle

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