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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606946_20260409
9 avril 2026
A... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant », contrairement à ce que soutient le préfet, l’autorise à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204980_20220928
28 septembre 2022
Il y a donc lieu d'y faire droit et de mentionner que, contrairement aux écritures de la commune d'Estavar dans l'instance n°2204623, la parcelle cadastrée AD 56 doit être requalifiée en parcelle AE 56
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie produit par la requérante, que, contrairement aux mentions du devis de l'orthopédiste
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205338_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
ORTA_2607127_20260409
B... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant » l’autorise, contrairement à ce que soutient le préfet, à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de
1ère Chambre
DTA_2405639_20241105
5 novembre 2024
enfin une utilisation des moyens de cette même commune à des fins électorales en méconnaissance des dispositions de l'article 52-8 de ce code. 4 Toutefois, le tract en cause ne comporte aucune mention
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD1 du PLUi dispose que : " Sauf indication contraire mentionnée sur le document graphique D1 " Atlas des formes urbaines : implantations et emprises
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209936_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que : - depuis l'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le 1er août 2018, il a été
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601267_20260204
4 février 2026
A... est entré en France en septembre 2020 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506041_20250919
19 septembre 2025
exécution à plusieurs reprises en août 2025 et ce n'est finalement que le 27 août 2025 que le préfet lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2025, laquelle mentionne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507788_20250811
11 août 2025
S'il soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès le 24 juin 2023, l'attestation de dépôt qu'il produit mentionne au contraire la date du 10 février 2025.
Juge unique 7
DTA_2204815_20220817
refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés
Eloignement 72 heures
DTA_2508046_20251201
1 décembre 2025
S’il indique vivre dans la rue, la fiche de vulnérabilité mentionne au contraire qu’il disposait d’un logement stable.
8ème chambre
DTA_2209293_20240819
19 août 2024
en litige, qui se borne à faire état du refus de l'autorité territoriale de prendre en charge les arrêts de travail et les soins au titre d'un accident de service déclaré le 21 janvier 2022 et à mentionner
Urgences
DTA_2206687_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205817_20220728
28 juillet 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314775_20231017
17 octobre 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
DTA_2517479_20260109
9 janvier 2026
L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ».
4ème Chambre
DTA_2104291_20230621
21 juin 2023
Alpes-Maritimes sur sa demande d'admission au séjour présentée le 25 février 2021 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DTA_2302609_20230602
2 juin 2023
Ces mentions démontrent, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet de la Gironde a examiné sa situation particulière avant d'ordonner son maintien en rétention et qu'il a précisé les
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