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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2401417_20240126
26 janvier 2024
Il peine à donner des renseignements sur l'environnement militant de ses proches, le passé militant de son père, l'implication de ses cousins au sein des LTTE, sa participation à la manifestation du mois
1ère Chambre
DTA_2102338_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension
2ème chambre
DTA_2000888_20221206
6 décembre 2022
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
CHAMBRE 3
DTA_2101834_20230720
20 juillet 2023
Il a sollicité, le 26 janvier 2018, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
et de l'aéronautique et non sur le rapport de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire, alors, au demeurant, qu'il résulte de ce qui a été relevé au point précédent que M.
3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
Par un arrêté du 10 février 2020, elle s'est vue concéder une pension militaire de retraite au titre de l'invalidité non imputable au service à compter du 30 octobre 2019.
DTA_2000200_20220707
7 juillet 2022
et de l'aéronautique a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation du fonds de prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125257_20230630
30 juin 2023
B a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires en contestant cette décision en tant que son nom ne figure pas au tableau d'avancement pour le grade de chef
6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
Selon l’article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) 7° En congé complémentaire de reconversion ;
2ème Chambre
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
militaires.
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires
5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
B, maréchal des logis chef né le 12 décembre 1982, a sollicité, le 23 octobre 2020, la concession d'une pension militaire d'invalidité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401674_20250918
18 septembre 2025
validation de ses services d'agent non titulaire.
DTA_2003889_20230330
30 mars 2023
A, telles que fixées aux articles L. 125-3 et L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les droits à pension militaire d'invalidité de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2103133_20221208
8 décembre 2022
E a sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, sur le fondement des dispositions de
7ème chambre
DTA_2210437_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. (…) ».
1ère chambre
DTA_2207137_20240131
31 janvier 2024
Mme B A, née en 1980, est militaire de carrière depuis 1999. Elle exerce les fonctions d'infirmière en hôpital militaire.
DTA_2109844_20241119
19 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux
DTA_2306670_20260325
25 mars 2026
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014805_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-12 : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé
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