de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih ; - et, les observations de Me Abdel Salam représentant M. B.

Après réception d'un rapport des agents de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) établi le 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société GoFood

la pérennité de son emploi est en jeu car son contrat de travail prévoit la possibilité pour son employeur d'y mettre fin en cas de suspension ou retrait de son permis de conduire, lequel lui est nécessaire

Toutefois, l'absence de transmission par l'employeur d'un document au comité d'entreprise n'est pas de nature à entraîner nécessairement l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation

Il soutient qu'il est porté atteinte aux libertés telles que le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie et de la santé, liberté du salarié de ne pas

droit de tout fonctionnaire à ne pas subir de harcèlement moral, au droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté de salarié

droit de tout fonctionnaire à ne pas subir de harcèlement moral, au droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté de salarié

Par un courrier du 8 septembre 2021 dont il a été accusé réception le 10 septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé l'employeur, la SCI Saha

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

B a déposé le 15 septembre 2022 auprès du préfet du Tarn une demande de titre de séjour " salarié ".

obligatoire formé contre la décision du 20 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en tant que salariée

Cependant, il ne produit que les deux premières pages de son contrat de travail, lesquelles sont silencieuses sur la nécessité pour le salarié de détenir un permis valide et sur les conséquences de son

en poste ; les salariés ont informé leur employeur d'exercer leur droit de retrait au retour de l'intéressée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre

: - la fermeture immédiate de l'établissement la met dans l'impossibilité d'exercer son activité alors qu'elle a commencé l'exploitation de cet établissement le 1er septembre 2022, a recruté un salarié

année de licence d'informatique à Orléans et qu'elle ne l'a pas validée.

Mme C, qui exerce la profession d'infirmière libérale, a déclaré disposer d'un cabinet médical situé au sein de la zone franche urbaine de la Seyne-sur-Mer.

Le présent jugement implique nécessairement, mais uniquement, que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande de titre de séjour " salarié " présentée par le requérant.

préjudice grave et important des intérêts des salariés ; s'agissant de l'argument soulevé par la DRIEETS selon lequel la suspension de sa décision porterait atteinte aux intérêts des salariés volontaires

Par une demande du 25 novembre 2021 la société Varta Consumer France a saisi l'inspection du travail d'une demande afin de licencier le requérant, salarié protégé, pour motif économique.