de livrer un ouvrage exempt de fissures dans ses parties en béton ; - elle a respecté l'obligation de moyens qui lui incombait dès lors que l'expert a relevé que le coulage du béton avait respecté

Il ressort des pièces du dossier que M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Joulié renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

part contributive de l'Etat.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet du Nord a notamment fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. C.

Il ressort des pièces du dossier que M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Sous réserve que Me Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'office français de l'immigration et de l'intégration lui versera la somme de 1 200 euros, en application

Il ressort des pièces du dossier que le fils de M.

Pour obliger M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à cette dernière, avocate de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 25 juillet 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l'obligation

B A, représenté par El Amoudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter

a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dupourqué, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat