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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.
1ère chambre
DTA_2003864_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, en application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600010_20260112
12 janvier 2026
général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205335_20220822
22 août 2022
Par ordonnance du 16 août 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205881_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code que, par dérogation aux règles posées au titre V du livre III dudit code, relatives au règlement des questions de compétence
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404294_20250108
8 janvier 2025
autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 4.
6ème Chambre
DTA_2008120_20240314
14 mars 2024
soit par le règlement écrit de la zone, soit par le règlement graphique (plan des hauteurs, pièce n°4-2-3) / () / B.1.2.2 Dérogations aux règles de hauteur des constructions / Les règles de limitation
DTA_2206462_20221010
10 octobre 2022
cultes ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215791_20220729
29 juillet 2022
de la DNCG annexé à la Ligue de Football Professionnel et par le Règlement d'octroi de licences de club et de fair play financier de l'UEFA, et ce, jusqu'au respect par les dits clubs de ces règles ;
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400301_20240301
1 mars 2024
Sa requête soulève ainsi une contestation relative à l'exécution d'une convention de gestion d'un compte de dépôt régissant des rapports de droit privé.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
B... et Mme A... de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n°10 de l’aire d’accueil en litige.
DTA_2600730_20260306
B..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309538_20231016
16 octobre 2023
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ".
ORTA_2309820_20231023
23 octobre 2023
ORTA_2310174_20231109
9 novembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2000723_20230616
16 juin 2023
verser la somme de 10 560 euros " majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires dans les conditions prévues par les règles
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200451_20230629
29 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 du conseil municipal de la commune de Plouvorn portant modification du règlement intérieur régissant les conditions de fonctionnement
3ème Chambre
DTA_2001729_20231218
18 décembre 2023
Par ailleurs, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à ces règles, en application des dispositions de l'article 4 du règlement, pour l'édification d'ouvrages nécessaires
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
S'agissant de la gestion des eaux pluviales, le règlement du PLU impose un débit minimal de régulation de 0,5 l/s.
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