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A, demande au tribunal " une relecture de son dossier " et indique qu'il lui paraît fondé que le dossier soit réexaminé avant que les AMS soient attribuées à un autre candidat.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203618_20230731

Administratif

31 juillet 2023

déclaration préalable de travaux n° DP 075 110 21 V0482 déposée pour le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée au sein d'un immeuble situé au 51 rue de Paradis

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302838_20231117

Administratif

17 novembre 2023

soutien familial ; il n'a pas d'emploi pérenne puisqu'il est en apprentissage et perçoit 60 % du S.M.I.C depuis le 17 octobre 2022 et sa formation se terminera le 31 juillet 2024 ; la famille de parrainage

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303423_20230419

Administratif

19 avril 2023

décision sur sa situation ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, dès lors qu'il est logé par son parrain

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213588_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210271_20220829

Administratif

29 août 2022

affaires familiales afin de voir remettre en place une résidence alternée dans la mesure où elle dispose désormais d'un logement plus grand, et qu'elle réside à proximité de l'école ; qu'il ne lui paraît

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208118_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Juge Unique

DTA_2302303_20240524

Administratif

24 mai 2024

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501608_20250617

Administratif

17 juin 2025

naître d'une telle décision, qui ne fait en outre l'objet d'aucune justification, est ainsi exclusivement imputable au requérant qui n'apporte aucune précision quant à l'observation de tels délais qui paraît

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4ème Chambre

DTA_2111855_20250109

Administratif

9 janvier 2025

manque d'hygiène est constaté par des tâches sur la chaise-haute, sur les chaises, le sol, " et que " le logement est assez encombré ", un autre rapport du 5 septembre 2018 soulignant que " le sol ne paraît

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Juge Unique

DTA_2105528_20221209

Administratif

9 décembre 2022

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101189_20230317

Administratif

17 mars 2023

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 27 et 31 rue d'Auvilliers, 2, 4 et 6 place des Marronniers, 11 rue du Paradis

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Juge Unique

DTA_2400823_20250509

Administratif

9 mai 2025

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Juge Unique

DTA_2309417_20241114

Administratif

14 novembre 2024

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Juge Unique

DTA_2407389_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501259_20250828

Administratif

28 août 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307444_20230401

Administratif

1 avril 2023

Dans ces conditions, l'interdiction générale édictée par l'article 1er de l'arrêté visant les cortèges, défilés et rassemblements, ne paraît ni nécessaire ni proportionnée à la préservation de l'ordre

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2ème Chambre

DTA_2206808_20250410

Administratif

10 avril 2025

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'annexe n° 2 du contrat, dans sa version du 27 juillet 2018, signée et paraphée par le fermier, qui comporte la liste détaillée du personnel affecté

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1ère Chambre

DTA_2100564_20220920

Administratif

20 septembre 2022

31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux, rapports de gestion et bilans n'ont nullement besoin d'être paraphés

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