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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302095_20251030
30 octobre 2025
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite par une personne ne justifiant pas d’une qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de décisions
2ème Chambre
DTA_1905401_20221003
3 octobre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
d'enseignement privé et la modification des façades et abords d'un terrain sur des parcelles cadastrées MK0258 et MK0261, sises 29 Corniche Bellevue à Nice ; Le syndicat requérant soutient que :
4ème Chambre
DTA_2104477_20230330
30 mars 2023
est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,
5ème Chambre
DTA_2102378_20221020
20 octobre 2022
d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. (). / La sous-destination " établissements d'enseignement, de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406109_20241120
20 novembre 2024
d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.
DTA_2304770_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les établissements d’enseignement supérieur peuvent subordonner l’admission en formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master aux capacités d’accueil
3ème Chambre
DTA_2303913_20240516
16 mai 2024
fréquentation de l'établissement, dès lors que la discothèque était fermée à l'heure des faits, que ces derniers ont eu lieu à 300 mètres de l'établissement et que les personnes alcoolisées n'ont pas
DTA_2204284_20230116
16 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre
DTA_2000364_20221205
5 décembre 2022
La société Zak Distribution, qui exploite, sous l'enseigne " Cocci Market ", un magasin d'alimentation générale à Livry-Gargan, a fait l'objet, le 10 octobre 2018, d'un contrôle de police au cours duquel
DTA_2508789_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401951_20240425
25 avril 2024
Ces dispositions, si elles permettent l'intégration dans le corps d'accueil en cas de détachement au-delà d'une période de cinq ans, donnent vocation au fonctionnaire à occuper tout poste correspondant
2ème chambre
DTA_2102106_20231130
30 novembre 2023
La société requérante fait valoir que les travaux autorisés par l'arrêté en litige au niveau de la clôture ont pour conséquence de masquer la visibilité depuis la voie publique de l'enseigne de son établissement
6ème Chambre
DTA_2503575_20260120
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
DTA_2000259_20230119
19 janvier 2023
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
CHAMBRE 1
DTA_2302708_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la fermeture administrative la prive des ressources qu'elle devait tirer d'un évènement se tenant dans l'établissement le samedi
9ème Chambre
DTA_2008065_20221206
6 décembre 2022
La société " Yoda " exploite un débit de boissons sous l'enseigne " La Villa Dona " à Marseille.
1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
La SARL Gonfreville, qui exploite un fonds de commerce de boulangerie franchisé de l'enseigne Paul dans le centre commercial Océane situé ZAC du Camp Dolent à Gonfreville-l'Orcher, a été assujettie à la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2102497_20221209
9 décembre 2022
, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée
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