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1 209 résultats pour « personne donnant des cours dans un etablissement d'enseignement prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite par une personne ne justifiant pas d’une qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de décisions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905401_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201875_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'enseignement privé et la modification des façades et abords d'un terrain sur des parcelles cadastrées MK0258 et MK0261, sises 29 Corniche Bellevue à Nice ; Le syndicat requérant soutient que :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104477_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102378_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. (). / La sous-destination " établissements d'enseignement, de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406109_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les établissements d’enseignement supérieur peuvent subordonner l’admission en formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master aux capacités d’accueil

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TA

3ème Chambre

DTA_2303913_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

fréquentation de l'établissement, dès lors que la discothèque était fermée à l'heure des faits, que ces derniers ont eu lieu à 300 mètres de l'établissement et que les personnes alcoolisées n'ont pas

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TA

5ème Chambre

DTA_2204284_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

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TA

5ème chambre

DTA_2000364_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La société Zak Distribution, qui exploite, sous l'enseigne " Cocci Market ", un magasin d'alimentation générale à Livry-Gargan, a fait l'objet, le 10 octobre 2018, d'un contrôle de police au cours duquel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508789_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401951_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces dispositions, si elles permettent l'intégration dans le corps d'accueil en cas de détachement au-delà d'une période de cinq ans, donnent vocation au fonctionnaire à occuper tout poste correspondant

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TA

2ème chambre

DTA_2102106_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La société requérante fait valoir que les travaux autorisés par l'arrêté en litige au niveau de la clôture ont pour conséquence de masquer la visibilité depuis la voie publique de l'enseigne de son établissement

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TA

6ème Chambre

DTA_2503575_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

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TA

2ème chambre

DTA_2000259_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302708_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402069_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la fermeture administrative la prive des ressources qu'elle devait tirer d'un évènement se tenant dans l'établissement le samedi

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TA

9ème Chambre

DTA_2008065_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La société " Yoda " exploite un débit de boissons sous l'enseigne " La Villa Dona " à Marseille.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La SARL Gonfreville, qui exploite un fonds de commerce de boulangerie franchisé de l'enseigne Paul dans le centre commercial Océane situé ZAC du Camp Dolent à Gonfreville-l'Orcher, a été assujettie à la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2102497_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle

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