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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313926_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204008_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B édité le 15 novembre 2022 que la décision " 48 SI " adressée le 26 janvier 2021 et les infractions routières commises les 20 juillet 2017 et 20 octobre 2018 ont été supprimées et n'y apparaissent plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003444_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Se rendant au plus près de son domicile, il a subi une intervention en chirurgie ambulatoire le 7 mai 2018 à la clinique du Vivarais à Aubenas où a été constaté, lors de l'ouverture de la plaie, la présence
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au cours de l’intervention, elle a présenté une plaie du diaphragme.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507202_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B et la société PLC Auto-école, qui reprennent leurs conclusions et les mêmes moyens. Il y a atteinte à la présomption d'innocence.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916384_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant la décision statuant sur la réclamation d'un contribuable, ce dernier ne peut être regardé comme l'ayant reçu que si l'administration établit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308414_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501855_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Me Scribe, demande au juge des référés statuant au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le maire de la commune de Pleurs
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101299_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, et retourné à l'administration, comporte la mention " avisé le 5/03/2021 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de distribution y est cochée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202625_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A reste doté de trois points, n'y figure plus aucune mention de la décision 48SI du 18 mai 2022, qui doit ainsi être regardée comme ayant été retirée de l'ordonnancement juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311797_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
" pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203942_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un courrier, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Morbihan a transmis, sous pli, un procès-verbal d'infraction établi le 5 août 2022, non communiqué par application de l'article R. 412-2-1
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508182_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Il ressort des pièces du dossier et notamment d’un courriel du 10 décembre
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502535_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de la route ; que la réalité des infractions imputées n’est pas établie ; qu’il n’a pas bénéficié de l’information requise ; qu’il peut prétendre au bénéfice d’une loi plus
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'infraction du 1er février 2006 puisqu'elle était incarcérée à la prison de Gradignan ; que les points retirés à la suite des infractions commises en 2003 auraient dû lui être restitués dès lors que plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Un zonage des eaux pluviales a été réalisé concomitamment à l'élaboration du PLU.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de son caractère modeste, n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur PLU.
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