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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1909611_20221208
8 décembre 2022
Indemnisation complémentaire d'un montant de 63 316,79 euros TTC. . 441,98 euros au titre des factures non intégralement soldées par le département ; 21 051,47 euros au titre du préjudice financier subi
DTA_1905304_20221208
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304970_20240214
14 février 2024
rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une
3ème chambre
DTA_2205251_20241128
28 novembre 2024
A ne rapporte pas la preuve d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son préjudice. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216834_20230929
29 septembre 2023
La mesure d'expertise médicale complémentaire sollicitée par Mme A a précisément pour but d'apporter tous les éléments de nature à permettre d'établir l'évaluation de ses différents chefs de préjudices
1ère Chambre
DTA_2401894_20260310
10 mars 2026
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
6ème Chambre
DTA_1704137_20230317
17 mars 2023
Sur les préjudices subis par M. A : 3. Au titre de ses préjudices non patrimoniaux, les conclusions de M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401285_20250512
12 mai 2025
Elle soutient qu'elle a effectué de 383,5 heures complémentaires qui n'ont pas été rémunérées.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2305768_20250515
15 mai 2025
La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.
2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
Il a demandé à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie de l’indemniser des préjudices qu
1ère chambre
DTA_2203855_20241105
5 novembre 2024
B a formé un recours gracieux contre cette décision, ainsi qu'une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices associés à cette modification.
4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
En ce qui concerne les préjudices : 4.
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
du préjudice de la société Delta Labo sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
6ème chambre
DTA_2001789_20240227
27 février 2024
De ce seul fait, Mme Degli Innocenti peut prétendre à une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice, distincts des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dont il
DTA_2200433_20240920
20 septembre 2024
esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
2ème Chambre
DTA_2002811_20240410
10 avril 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
5ème chambre
DTA_2000836_20231107
7 novembre 2023
H C a subi des préjudices d'un montant global de 863 392 euros, B C a subi un préjudice d'un montant de 48 535 euros, E C a subi un préjudice d'un montant de 50 200 euros, D C a subi un préjudice d'un
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506326_20260202
2 février 2026
à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2022, M.
DTA_2200052_20221124
24 novembre 2022
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.
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