Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, complétée le 23 avril 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 21 février 2024, présentés par Me Coulon, la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du Tribunal a, sur la requête enregistrée sous le n° 2200560, présentée par la commune de Tourtour, ordonné une expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2020, 16 septembre 2020 et 28 novembre, M.

Vu les procédures suivantes : I.

Contrairement à ce que soutiennent la commune de Grosseto Prugna et la communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, une telle mesure d'instruction ne soulève pas une question de droit qui

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agde relatives à l'article L.761-1 du code de justice sont rejetées.

Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce. 3. Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel auprès de la commune de Saint-Louis, M.

Mme A a formé un recours gracieux en date du 17 novembre 2021 auprès de la directrice afin d'obtenir la décision explicite de commutation de la sanction disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Kapsch TrafficCom France, représentée par Me Communier, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision de résiliation

commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A...

du Carbet, lui appartient ou appartient à la commune et, à titre subsidiaire, de vérifier si les travaux prévus par la commune sur la route de Belfond sont de nature à empiéter sur sa propriété ; 2

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M.

D’autre part, c’est à tort que la commune de Gorbio n’a pas conduit de procédure contradictoire préalablement à l’édiction de l’arrêté attaché pour recueillir les observations de la SCCV SAMSUD sur cette

Par un jugement n° 1800358 du 26 mars 2019, le tribunal de céans a annulé ces décisions pour vice de procédure, et a enjoint à la commune du Gosier de réexaminer la situation de l'intéressée.

de sa qualité de subrogé des ayants droits de M.

commune de Saint-Florent, à Mme C...

commune du Vésinet à lui verser une provision de 47 998,80 euros au titre du paiement de sa facture, accompagnée des intérêts moratoires aux taux légal ; 2°) de condamner ladite commune à lui verser